Conditions générales de prestation de services applicables aux missions confiées à BIBTAX.
Les présentes conditions générales régissent les relations entre BIBTAX — Tax & Legal Consulting et ses clients dans le cadre de prestations de conseil fiscal, juridique, financier et de gestion. Toute mission confiée à BIBTAX implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, sauf convention particulière écrite.
L'étendue de chaque mission est définie dans une lettre de mission ou un devis spécifique. BIBTAX s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et dans le respect des règles déontologiques applicables à sa profession.
Le client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission. BIBTAX ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, inexactes ou tardives.
Les honoraires sont établis selon les modalités convenues avec le client (forfait, taux horaire ou abonnement) et communiqués de manière transparente avant le début de la mission. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 30 jours à dater de leur émission.
Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'intérêts de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire, conformément à la législation belge.
BIBTAX est tenu au secret professionnel. Toutes les informations communiquées dans le cadre d'une mission sont traitées de manière strictement confidentielle. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
BIBTAX est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée et ne couvre que les dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Les missions ponctuelles prennent fin à leur achèvement. Les missions récurrentes peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis raisonnable notifié par écrit.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont compétents.
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