Les présentes conditions générales doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans réserve par tout contractant. Sauf convention contraire expresse, toutes nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales, lesquelles annulent et remplacent toute autre disposition contraire, rien réservé ni excepté.
Les conditions générales figurant sur les documents du Client ne seront pas opposables à BIBTAX.
En cas de résiliation de la convention préalablement à son exécution, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 1.000€.
En dehors des tâches spéciales, telles qu’études et autres prestations ponctuelles, chaque mission est confiée pour une durée indéterminée.
Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant sa notification à l’autre partie, par lettre recommandée.
La violation de l’alinéa qui précède donne lieu au paiement d’une indemnité équivalente à un trimestre d’honoraires sur base de la moyenne des honoraires promérités des 12 mois précédents, avec un minimum de 250 €.
Les missions ponctuelles sont, quant à elles, réputées être conclues pour une durée déterminée. Le Client ne pourra y mettre fin de manière anticipée que moyennant le paiement intégral des honoraires prévus pour la mission.
Dans tous les cas, BIBTAX peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration impossible, à savoir :
BIBTAX ne peut être responsable du chef d’inexactitudes résultant de renseignements erronés ou d’absence de renseignements, qui lui sont transmis par le Client ou un tiers, notamment :
Les honoraires sont calculés sur la base du temps presté par les associés, employés et sous-traitants de BIBTAX, ou sur base forfaitaire, en fonction des niveaux de compétence et de responsabilité requis.
Dans le cas où les circonstances de la mission s’avèrent être différentes des hypothèses utilisées dans l’estimation des honoraires, ou lorsque d’autres faits ne ressortant pas du contrôle de BIBTAX surviennent, en sorte que des prestations supplémentaires dépassant celles sur la base desquelles les honoraires ont été estimés, s’avèrent nécessaires, BIBTAX peut ajuster ses honoraires, même forfaitaires, en conséquence.
Les factures sont payables au siège de BIBTAX au comptant et sans escompte et BIBTAX est dispensée de toute mise en demeure.
Toute facture d’honoraires qui demeure impayée à l’issue de cette procédure sera majorée de plein droit d’une somme forfaitaire de 15% de son montant TVA comprise à titre de dommages et intérêts pour frais administratifs de contrôles, vérifications et rappels, avec un minimum de 250 €.
En cas d’insolvabilité du Client, le contrat qui le lie avec BIBTAX est automatiquement résolu et BIBTAX est déliée de toutes obligations pouvant découler de ce contrat. Le Client est réputé insolvable lorsqu’il est en faillite, a demandé une procédure de réorganisation judiciaire ou que des factures dues à BIBTAX restent impayées pendant plus de trois mois.
Pour être valable, toute réclamation relative aux factures doit être adressée par lettre recommandée à BIBTAX dans les quinze jours de leur date d’émission, sous peine de déchéance. Passé ce délai, elles sont réputées définitivement et irrévocablement acceptées.
En outre, toutes les sommes dues sont productives dès l’échéance et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire au taux fixé en exécution de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.
Les provisions font l’objet d’une note d’honoraires mensuelle ou trimestrielle établie au début du mois ou du trimestre. Ces provisions couvrent le travail effectué par BIBTAX au cours du mois ou du trimestre en cours.
Il est convenu une clause de compensation conventionnelle au sens de l’art. 14 de la loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. Á savoir que toute créance ou dette de BIBTAX vis-à-vis d’un tiers est compensée automatiquement avec toute créance ou dette de BIBTAX envers le même tiers.
L’émission de tout document rectificatif d’une facture émise par BIBTAX est strictement interdite sans l’accord formel de BIBTAX.
Les honoraires sont calculés sur la base du temps presté par les associés, employés et sous-traitants de BIBTAX, ou sur base forfaitaire, en fonction des niveaux de compétence et de responsabilité requis.
Dans le cas où les circonstances de la mission s’avèrent être différentes des hypothèses utilisées dans l’estimation des honoraires, ou lorsque d’autres faits ne ressortant pas du contrôle de BIBTAX surviennent, en sorte que des prestations supplémentaires dépassant celles sur la base desquelles les honoraires ont été estimés, s’avèrent nécessaires, BIBTAX peut ajuster ses honoraires, même forfaitaires, en conséquence.
Les factures sont payables au siège de BIBTAX au comptant et sans escompte et BIBTAX est dispensée de toute mise en demeure.
Toute facture d’honoraires qui demeure impayée à l’issue de cette procédure sera majorée de plein droit d’une somme forfaitaire de 15% de son montant TVA comprise à titre de dommages et intérêts pour frais administratifs de contrôles, vérifications et rappels, avec un minimum de 250 €.
En cas d’insolvabilité du Client, le contrat qui le lie avec BIBTAX est automatiquement résolu et BIBTAX est déliée de toutes obligations pouvant découler de ce contrat. Le Client est réputé insolvable lorsqu’il est en faillite, a demandé une procédure de réorganisation judiciaire ou que des factures dues à BIBTAX restent impayées pendant plus de trois mois.
Pour être valable, toute réclamation relative aux factures doit être adressée par lettre recommandée à BIBTAX dans les quinze jours de leur date d’émission, sous peine de déchéance. Passé ce délai, elles sont réputées définitivement et irrévocablement acceptées.
En outre, toutes les sommes dues sont productives dès l’échéance et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire au taux fixé en exécution de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement.
Les provisions font l’objet d’une note d’honoraires mensuelle ou trimestrielle établie au début du mois ou du trimestre. Ces provisions couvrent le travail effectué par BIBTAX au cours du mois ou du trimestre en cours.
Il est convenu une clause de compensation conventionnelle au sens de l’art. 14 de la loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
Á savoir que toute créance ou dette de BIBTAX vis-à-vis d’un tiers est compensée automatiquement avec toute créance ou dette de BIBTAX envers le même tiers.
L’émission de tout document rectificatif d’une facture émise par BIBTAX est strictement interdite sans l’accord formel de BIBTAX.
Durant toute la durée de la convention, et durant une période de douze mois après la fin de celle-ci et quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le Client et le Professionnel s’engagent expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l’autre partie impliquée dans l’exécution de la convention, ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale, sauf accord écrit et préalable de l’autre partie. Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 12.000 €, sans préjudice pour BIBTAX de solliciter en justice un montant supérieur.
BIBTAX conserve tout copyright et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui est développé avant ou au cours de la mission, en ce compris sur les méthodologies, logiciels et savoir-faire. BIBTAX conserve également tous les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des rapports, avis écrits, documents de travail, dossiers et autres documents fournis au Client dans le cadre de la mission, en ce compris les documents et fichiers sous forme électronique.
Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 5.000 €, sans préjudice pour BIBTAX de solliciter en justice un montant supérieur.
En vertu de la législation nationale et européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, BIBTAX requiert du Client certaines informations et documents. Le Client s’engage à fournir l’information demandée et à tenir informé BIBTAX en temps opportun de toute modification de ces informations et documents. Dans le cas où l’information ou les documents n’étaient pas fournis de manière satisfaisante en réponse à la demande de BIBTAX ; endéans un délai raisonnable, BIBTAX pourrait ne pas être en mesure de prester ou de continuer la prestation des Services.
Les parties s’engagent à respecter toutes les lois et les règlements applicables qui proscrivent, interdisent ou pénalisent des actes de corruption et des actes criminels ou délictuels connexes, dans toutes leurs transactions ou relations, que ce soit en rapport avec la présente Convention et les services prestés dans le cadre de la présente Convention ou autrement, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit.
Les engagements relatifs au traitement des données personnelles sont consultables via le lien suivant : https://www.bibtax.com/public/vieprivee.html
En cas de litige, seuls les Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.