Licenciement pendant COVID-19
Ce lundi 22 juin 2020, la loi visant la suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire en raison de la crise du Covid-19 a été publiée pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le préavis est donné par l’employeur avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure, ce délai est suspendu comme c’est le cas pour le chômage temporaire pour raisons économiques.
Cependant, le délai de préavis ne sera pas suspendu s’il a débuté avant le 1er Mars 2020 et la loi n’a pas d’effet rétroactif.
Concrètement, les licenciements pour cause de force majeure - Covid19 auront pour conséquences :
- les délais de préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de la loi et entamés avant le 1er mars 2020 ne seront pas suspendus et continueront à courir normalement ;
- les délais de préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de la loi et entamés à partir du 1er mars 2020 seront suspendu dès cette entrée en vigueur jusqu’à la fin de la période de chômage ;
- les délais de préavis notifiés après l’entrée en vigueur de la loi sera suspendu pendant toute la période de chômage temporaire pour cause de force majeure.
A contrario, si le préavis est donné par le travailleur avant ou pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure, le délai de préavis continue de courir pendant cette suspension.