Le régime VVPR bis

Il est possible de distribuer les bénéfices d’une société à un taux avantageux en y appliquant une retenue de précompte mobilier moins importante, grâce au régime VVPR bis.

Ce régime VVPR bis permet, à certaines conditions, de réduire le précompte mobilier de 30% à 20 ou 15%, est bien applicable aux SPRL qui n'ont pas libéré leur capital souscrit de 18.550 €.

L’une des conditions est par exemple que les actionnaires doivent détenir en pleine propriété les actions.

Le service des décisions anticipées (SDA) a confirmé récemment que le régime VVPR bis peut bien être appliqué par une SPRL constituée entre le 1er juillet 2013 et le 1er mai 2019. À la condition bien sûr que cette société ait adapté ses statuts au CSA et qu'elle ait dispensé ses actionnaires de la libération du capital non-appelé.

Le SDA accepte de considérer que les actions sont bien entièrement libérées après cette modification statutaire. Les dividendes futurs pourront par conséquent bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 15%.